Version 1.0
Dernière mise à jour en août 2025

1. Généralités

1.1
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE s’appliquent à la commande d’achat de PRESTATIONS et de PRODUITS DU TRAVAIL par l’ACHETEUR auprès du FOURNISSEUR (« CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE »).

1.2
Dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, les termes suivants en MAJUSCULES ont la signification suivante :

ACHETEUR

désigne AS Ascenseurs SA, Küssnacht (SZ), Suisse, ou une autre société du GROUPE SCHINDLER qui émet une COMMANDE ou au nom de laquelle une COMMANDE est émise

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

désignent toutes les informations et données de nature confidentielle, notamment les informations relatives à l’entreprise, au développement, à la technique, au marketing, à la distribution, à l’exploitation, aux performances, aux coûts, aux affaires et aux procédures, ainsi que les informations relatives au développement ou au savoirfaire, les techniques de programmation informatique et tous les supports contenant ou divulguant de telles informations ou techniques.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

désigne les brevets, les droits de conception, les droits d’auteur, les marques commerciales et de service (enregistrées ou non), le savoirfaire, les secrets commerciaux et autres droits de nature similaire dans le monde entier.

FORME ÉCRITE ou PAR ÉCRIT
désigne tout document de quelque nature que ce soit, y compris les emails et les échanges de données électroniques, y compris les documents comportant une signature numérique simple ou qualifiée avec DocuSign ou Adobe Sign.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

désignent toutes les informations relatives à une personne physique identifiable.

FOURNISSEUR

désigne la personne morale ou physique qui fournit des PRESTATIONS sur la base d’une COMMANDE D’ACHAT ou d’une DESCRIPTION DE LA PRESTATION à la société Schindler qui passe la commande dans le cadre d’une COMMANDE D’ACHAT ou d’une DESCRIPTION DE LA PRESTATION.

COMMANDE D’ACHAT
désigne toute commande individuelle de PRESTATIONS du FOURNISSEUR par l’ACHETEUR, y compris la création d’un PRODUIT DU TRAVAIL.

GROUPE SCHINDLER

désigne Schindler Holding AG, Hergiswil, Suisse, et les sociétés contrôlées directement ou indirectement par Schindler Holding AG.

PRESTATIONS

désigne toutes les prestations et tous les PRODUITS DU TRAVAIL conformément à la DESCRIPTION DE LA PRESTATION ou à la COMMANDE D’ACHAT.

SPÉCIFICATIONS

désignent toutes les spécifications relatives aux PRESTATIONS et aux PRODUITS DU TRAVAIL telles que convenues dans une DESCRIPTION DE LA PRESTATION ou une COMMANDE D’ACHAT.

DESCRIPTION DE LA PRESTATION

désigne toute commande individuelle de PRESTATIONS du FOURNISSEUR par l’ACHETEUR, y compris la création d’un PRODUIT DU TRAVAIL.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

désignent les présentes conditions générales de vente pour la commande de PRESTATIONS et de PRODUITS DU TRAVAIL.

PRODUIT DU TRAVAIL

désigne tous les concepts, stratégies, résultats, objets livrés, produits, matériaux et informations ainsi que toutes les modifications et développements qui y sont apportés, y compris (mais sans s’y limiter) toutes les constructions, spécifications, inventions, améliorations, idées, techniques, matériaux, organigrammes, diagrammes, ébauches, notes, codes HTML, autres créations et similaires, qu’ils soient protégés par la loi ou non, qui sont préparés ou créés pour l’ACHETEUR dans le cadre d’une COMMANDE D’ACHAT ou d’une DESCRIPTION DE LA PRESTATION, y compris toutes les versions intermédiaires et/ou partielles de ceuxci.

2. Personnel

2.1
Sauf accord écrit exprès, le FOURNISSEUR doit fournir les PRESTATIONS en personne et ne peut céder la fourniture des PRESTATIONS, en tout ou en partie, à des soustraitants ou à d’autres tiers.

2.2
Le FOURNISSEUR est responsable, à ses propres frais, de l’obtention de tous les permis de séjour et de travail nécessaires pour son personnel auprès des autorités compétentes. Le FOURNISSEUR doit indemniser l’ACHETEUR pour toutes les revendications et violations résultant du nonrespect de ces obligations qui sont invoquées par un tiers.

3. Réception

3.1
Les PRESTATIONS du FOURNISSEUR qui comprennent une obligation de livraison de PRODUITS DU TRAVAIL sont soumises à la réception par l’ACHETEUR.

3.2
Par la réception, l’ACHETEUR déclare uniquement au FOURNISSEUR que le PRODUIT DU TRAVAIL livré par le FOURNISSEUR semble correspondre aux SPÉCIFICATIONS, sur la base d’un examen limité et superficiel à la réception du PRODUIT DU TRAVAIL. La réception n’affecte pas les droits de garantie de l’ACHETEUR en cas de défauts ou de nonconformités des PRESTATIONS et des PRODUITS DU TRAVAIL qui n’auraient pas pu être raisonnablement détectés lors de la procédure d’acceptation.

3.3
En cas de divergence matérielle entre le PRODUIT DU TRAVAIL et les SPÉCIFICATIONS, l’ACHETEUR est en droit de refuser la réception sans frais. l’ACHETEUR, en cas de divergences mineures par rapport aux SPÉCIFICATIONS, corriger les nonconformités sans frais pour l’ACHETEUR et livrer à nouveau le PRODUIT DU TRAVAIL à l’ACHETEUR. Si le PRODUIT DU TRAVAIL continue de s’écarter des SPÉCIFICATIONS convenues, l’ACHETEUR est en droit, à sa seule discrétion, (i) soit de résilier la COMMANDE D’ACHAT ou la DESCRIPTION DE LA PRESTATION et d’exiger le remboursement de toutes les rémunérations versées par l’ACHETEUR à cet égard, soit (ii) d’exiger une réduction appropriée de la rémunération.

4. Rémunération et facturation

4.1
Si une COMMANDE D’ACHAT ou une DESCRIPTION DE LA PRESTATION stipule que les PRESTATIONS sont fournies « sur la base du temps et du matériel », la rémunération du FOURNISSEUR est déterminée par la quantité de temps de travail et de matériel utilisés pour fournir les PRESTATIONS. Les devis et budgets relatifs aux heures de travail et aux rémunérations ne constituent pas une obligation d’achat de la part de l’ACHETEUR.

4.2
Si une COMMANDE D’ACHAT ou une DESCRIPTION DE LA PRESTATION indique que les PRESTATIONS sont fournies « à prix fixe », les rémunérations convenues sont des rémunérations forfaitaires fixes qui couvrent tous les coûts, frais et autres droits légaux de l’ACHETEUR pour les PRESTATIONS convenues.

4.3
En règle générale, toutes les dépenses du FOURNISSEUR sont comprises dans sa rémunération. Dans la mesure où cela est expressément stipulé dans une COMMANDE D’ACHAT ou une DESCRIPTION DE LA PRESTATION, le FOURNISSEUR peut facturer les frais d’hébergement, de déplacement et autres frais accessoires raisonnablement engagés par son personnel dans le cadre des PRESTATIONS. Les frais à payer pour ces dépenses doivent être facturés par le FOURNISSEUR au prix coûtant sur présentation de reçus en bonne et due forme. Le FOURNISSEUR doit obtenir l’autorisation écrite de l’ACHETEUR avant d’engager des dépenses supérieures à 500 CHF.

4.4
Les rémunérations doivent être indiquées en CHF ou dans la devise convenue par écrit, hors taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »). La TVA doit être indiquée séparément sur toutes les factures en tant que charge supplémentaire nette. Le FOURNISSEUR est seul responsable du paiement de tous les impôts sur le revenu, les bénéfices ou autres impôts similaires ou autres taxes sur le chiffre d’affaires ou les bénéfices du FOURNISSEUR, ainsi que des impôts à la source, des charges salariales, des cotisations sociales ou autres impôts et taxes pour le personnel. Si de tels impôts, droits de douane, taxes et redevances sont prélevés ou imputés à l’ACHETEUR dans le cadre de l’exécution du présent contrat, ils doivent être payés par le FOURNISSEUR.

4.5
Les factures pour la rémunération sur la base du temps et du matériel doivent être établies mensuellement à terme échu. Les factures doivent être détaillées et motivées et comprendre des relevés horaires complets indiquant le temps consacré à la fourniture des PRESTATIONS.

4.6
Les factures relatives à la rémunération sur une base forfaitaire doivent être établies après l’achèvement des PRESTATIONS ou selon tout autre accord figurant dans une COMMANDE D’ACHAT ou une DESCRIPTION DE LA PRESTATION.

4.7
Sauf indication contraire dans une COMMANDE D’ACHAT ou une DESCRIPTION DE LA PRESTATION, les factures sont exigibles et payables dans les soixante (60) jours suivant leur réception par l’ACHETEUR. L’ACHETEUR peut déduire des montants dus au FOURNISSEUR tout montant que le FOURNISSEUR doit à l’ACHETEUR.

5. Déclarations et garanties

5.1
Le FOURNISSEUR déclare et garantit à l’ACHETEUR pendant toute la durée de la relation commerciale que :

a)
Toutes les prestations seront fournies par un personnel compétent, formé et qualifié, utilisant des pratiques solides et professionnelles, de manière compétente et professionnelle, conformément aux normes industrielles établies.

b)
Il respecte les lois en vigueur dans l’exécution de ses obligations.

c)
Les PRESTATIONS qui impliquent l’obligation de fournir des résultats spécifiques, des prestations contractuelles ou d’autres PRODUITS DU TRAVAIL sont conformes aux SPÉCIFICATIONS et aux exigences convenues dans la COMMANDE D’ACHAT ou la DESCRIPTION DE LA PRESTATION et sont adaptées à l’usage prévu.

d)
Il est en droit de transférer les droits de propriété intellectuelle et autres droits.

e)
Les PRESTATIONS ne violent pas les droits de brevet, de marque, d’auteur ou autres droits de tiers et n’utilisent pas de secrets commerciaux détournés.

g)
Le FOURNISSEUR est le propriétaire ou autrement autorisé à utiliser et à diffuser les matériaux et méthodes utilisés dans le cadre de la fourniture des PRESTATIONS.

5.2
Le FOURNISSEUR s’acquitte de toutes les taxes et cotisations sociales conformément aux lois et dispositions en vigueur. Si le FOURNISSEUR ne respecte pas les déclarations et garanties énoncées dans le présent alinéa, il doit remédier à cette nonconformité dans les meilleurs délais et sans frais supplémentaires pour l’ACHETEUR, au choix de ce dernier, en fournissant à nouveau les services, en fournissant des services supplémentaires ou en prenant toute autre mesure raisonnablement nécessaire pour remédier à cette violation de la garantie. Si le FOURNISSEUR n’est pas en mesure de remédier à une telle violation, l’ACHETEUR est en droit (i) d’exiger un remboursement ou une réduction appropriée de la rémunération relative aux PRESTATIONS qui ont donné lieu à une telle violation, et/ou (ii) de résilier la COMMANDE D’ACHAT ou la DESCRIPTION DE LA PRESTATION concernée avec effet immédiat et d’exiger le remboursement intégral des rémunérations déjà versées. L’ACHETEUR se réserve le droit de réclamer des dommagesintérêts.

La période de garantie est de douze mois et commence à courir dès la date de réception. Les notifications de violation peuvent être faites à tout moment pendant la période de garantie, indépendamment du moment où la violation a été constatée. Toute réception d’une prestation conformément à l’alinéa 3 ou sous toute autre forme est sans préjudice d’une demande de garantie.

6. Propriété des PRODUITS DU TRAVAIL

6.1
L’ACHETEUR est ou devient le seul et unique propriétaire de tous les PRODUITS DU TRAVAIL.

6.2
Le FOURNISSEUR doit divulguer, livrer et transférer les PRODUITS DU TRAVAIL à l’ACHETEUR dans les meilleurs délais et dans leur intégralité après leur création.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1
Tous les DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE associés au PRODUIT DU TRAVAIL sont cédés à l’ACHETEUR et le FOURNISSEUR accorde par la présente son autorisation de céder ces droits exclusivement à l’ACHETEUR de manière définitive et irrévocable, et les cède par la présente (ciaprès « DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’ACHETEUR »).

7.2
Le FOURNISSEUR doit apporter à l’ACHETEUR l’assistance nécessaire, notamment en fournissant et en signant tous les documents nécessaires à la protection du PRODUIT DU TRAVAIL. Cette obligation subsiste audelà de la cessation de la relation commerciale, parallèlement à d’autres obligations.

7.3
À la suite de la cession, l’ACHETEUR a le droit exclusif de faire valoir toute prétention relative au PRODUIT DU TRAVAIL.

7.4
Si un DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE du FOURNISSEUR intégré ou contenu dans un PRODUIT DU TRAVAIL est utilisé, le FOURNISSEUR accorde par la présente à l’ACHETEUR une licence illimitée, non exclusive, gratuite, entièrement payée et mondiale pour utiliser et souslicencier ces DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE en relation avec le PRODUIT DU TRAVAIL et pour développer et modifier le PRODUIT DU TRAVAIL.

7.5
Le FOURNISSEUR doit indemniser et dégager l’ACHETEUR de toute responsabilité pour toutes les revendications ou procédures engagées par un tiers pour violation réelle ou présumée des DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (y compris l’utilisation illicite de secrets commerciaux) (collectivement dénommées « revendication pour violation ») par les PRESTATIONS ou les PRODUITS DU TRAVAIL. Le FOURNISSEUR doit indemniser et dégager l’ACHETEUR de toute responsabilité, de tous frais et dommages, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, encourus par l’ACHETEUR en relation avec toute revendication pour violation.

8. Confidentialité

8.1
Chaque partie s’engage à traiter les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES de l’autre partie de manière confidentielle et à ne pas les utiliser ellemême ou les divulguer à des tiers sans le consentement écrit préalable de la partie qui les a divulguées, sauf dans le but spécifiquement convenu, à moins que ces INFORMATIONS CONFIDENTIELLES :

a)
soient dans le domaine public ou deviennent publiques par des moyens autres que la violation de la présente clause ;

b)
se trouvent déjà en possession de la partie destinataire sans être soumises à une obligation de confidentialité ;

c)
aient été obtenues par un tiers qui est légalement autorisé à les divulguer ;

d)
soient développées de manière indépendante et légale par le destinataire ou ses soustraitants en dehors de la relation commerciale ; ou

e)
doivent être divulguées en raison d’exigences légales ou d’une décision d’un tribunal compétent. La condition préalable est toutefois que la partie qui envisage la divulgation en informe l’autre partie afin que les parties puissent rechercher des mesures de protection appropriées.

8.2
Sans l’accord écrit préalable de l’ACHETEUR, le FOURNISSEUR ne peut divulguer publiquement, sous quelque forme que ce soit, via le marketing ou d’autres médias, qu’il a conclu un contrat avec l’ACHETEUR ou fourni des PRESTATIONS à l’ACHETEUR, à moins qu’une telle divulgation ne soit requise par des lois contraignantes.

8.3
Les obligations découlant de la présente clause restent en vigueur pendant une période de trois (3) ans après la fin de la relation commerciale.

9. Protection des DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1
Lors du traitement de DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, chaque partie doit se conformer à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (par exemple, le Règlement (UE) 2016/679 ou la Loi fédérale suisse sur la protection des données). En l’absence d’une législation sur la protection des données qui correspond aux standards de la Loi fédérale suisse sur la protection des données, cette loi s’applique mutatis mutandis. Chaque partie doit imposer les obligations de protection des données correspondantes à son personnel, ses mandataires, représentants, conseillers, entreprises liées et soustraitants, ainsi qu’à tout tiers impliqué.

9.2
Chaque partie doit s’assurer que les DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL qu’elle obtient de l’autre partie ou auxquelles elle a accès sont utilisées et traitées de manière équitable et légale. Chaque partie doit avoir mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger toutes les données à caractère personnel qu’elle stocke ou traite contre tout accès ou traitement non autorisé ou illégal et contre toute perte ou destruction accidentelle.

9.3
Le FOURNISSEUR confirme et garantit qu’il ne transférera les DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL vers des pays tiers que sous réserve de garanties appropriées et que le traitement des DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ne sera pas soustraité ou délégué d’une autre manière sans l’accord écrit préalable de l’ACHETEUR.

10. Qualité

Sauf accord contraire, le FOURNISSEUR doit, à la demande de l’ACHETEUR, fournir la preuve de l’efficacité de son système de gestion de la qualité selon la norme ISO 9001 ou d’un système de gestion de la qualité équivalent en envoyant des enregistrements de qualité ou d’autres documents.

11. Directive relative à une stratégie d’achat responsable

11.1
Le FOURNISSEUR doit à tout moment, dans le cadre de ses relations commerciales avec l’ACHETEUR et les sociétés Schindler, se conformer à la stratégie d’achat responsable de l’ACHETEUR, telle que mise à jour de temps à autre à la seule discrétion de l’ACHETEUR. La directive relative à une stratégie d’achat responsable peut être consultée à l’adresse suivante : https://group.schindler.com/rs.... En outre, le FOURNISSEUR doit respecter toutes les dispositions, lois, réglementations et normes en vigueur en matière de pratiques de corruption, de droit des cartels, de nondiscrimination, etc.

11.2
Le FOURNISSEUR doit également imposer les obligations énoncées à l’article 11.1 à ses soustraitants et sousfournisseurs et doit en fournir la preuve à la demande de l’ACHETEUR.

12. Durée et résiliation

12.1
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE entrent en vigueur dès leur signature par les deux parties ou par référence dans une COMMANDE D’ACHAT ou une DESCRIPTION DE LA PRESTATION et restent en vigueur pour une durée indéterminée.

12.2
Sauf accord contraire entre les parties, les COMMANDE D’ACHATS ou DESCRIPTIONS DE PRESTATIONS sont (i) conclues pour une durée indéterminée, le FOURNISSEUR étant en droit de les résilier pour des raisons de commodité avec un préavis de trois (3) mois, respectivement(ii) conclues pour une durée déterminée, ou respectivement, (iii) si les PRESTATIONS comprennent une obligation de livrer des résultats spécifiques ou d’autres PRODUITS DU TRAVAIL, conclues pour une durée limitée jusqu’à l’achèvement des PRESTATIONS.

12.3
L’ACHETEUR est en droit de résilier une COMMANDE D’ACHAT ou une DESCRIPTION DE LA PRESTATION en tout ou en partie, à sa seule discrétion, à tout moment et avec effet immédiat, moyennant le paiement de tous les frais engagés par le là. Dans ce cas, le FOURNISSEUR doit immédiatement remettre et transférer tous les PRODUITS DU TRAVAIL disponibles, quel que soit leur degré d’achèvement, qui deviennent alors la propriété de l’ACHETEUR. L’ACHETEUR n’est pas responsable des dommages, y compris la perte de profits escomptés.

12.4
Chacune des parties peut résilier une COMMANDE D’ACHAT ou une DESCRIPTION DE LA PRESTATION par notification écrite avec effet immédiat si l’autre partie enfreint de manière significative les dispositions contractuelles et si cette violation n’est pas corrigée dans les quinze (15) jours suivant une demande écrite précisant la nature de la violation.

12.5
Chaque partie peut résilier une COMMANDE D’ACHAT ou une DESCRIPTION DE LA PRESTATION par écrit si l’autre partie cesse ses activités, devient insolvable ou est considérée comme insolvable, dépose une demande d’aide en vertu d’une loi sur la faillite ou si une telle demande est déposée à l’encontre de l’autre partie, ou si l’une des parties se voit attribuer un administrateur judiciaire, un gestionnaire, un directeur ou administrateur judiciaire ou un fonctionnaire similaire pour une partie de ses actifs ou de ses activités, conclut un accord ou un arrangement avec ses créanciers ou prend une mesure similaire en raison de dettes ou qu’une telle mesure est prise à son encontre, ou si une ordonnance ou une décision concernant sa dissolution ou sa liquidation est rendue, ou qu’une mesure ou une procédure correspondante ou similaire est engagée par elle ou à son encontre devant n’importe quelle juridiction.

12.6
En cas de résiliation d’une COMMANDE D’ACHAT ou d’une DESCRIPTION DE LA PRESTATION pour quelque raison que ce soit, le FOURNISSEUR est tenu, à la première demande écrite de l’ACHETEUR, de remettre sans condition tous les PRODUITS DU TRAVAIL, INFORMATIONS CONFIDENTIELLES et autres documents et données en lien avec la fourniture des PRESTATIONS ou des copies de ceuxci.

12.7
Les obligations du FOURNISSEUR découlant des clauses 5, 7, 8, 9 et 15 restent en vigueur après la résiliation et l’expiration des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ou de la relation commerciale.

13. Cession

Le FOURNISSEUR ne peut céder tout ou partie des droits et obligations découlant d’une COMMANDE D’ACHAT ou d’une DESCRIPTION DE LA PRESTATION à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’ACHETEUR.

14. Divers

14.1
Si une disposition ou une partie d’une disposition contenue dans les présentes est invalide ou jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette disposition ou partie de disposition est considérée comme nulle, les autres parties restant pleinement en vigueur et de plein effet. Si nécessaire, les parties doivent remplacer une telle disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable ayant des conséquences financières similaires, à condition que le contenu des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ne soit pas modifié de manière substantielle.

14.2
Tout retard ou omission de la part de l’ACHETEUR dans l’exercice des droits ou recours découlant d’une COMMANDE D’ACHAT ou d’une DESCRIPTION DE LA PRESTATION et des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ne constitue pas une renonciation à ces droits, et tous les droits et recours de l’ACHETEUR convenus dans les présentes sont cumulatifs, parallèles et s’ajoutent aux autres droits et recours disponibles en vertu de la loi et de l’équité.

14.3
Sans préjudice des autres droits, l’ACHETEUR et ses sociétés affiliées se réservent le droit de déduire de tout paiement dû au FOURNISSEUR ou à l’une de ses sociétés affiliées dans le cadre d’une COMMANDE D’ACHAT ou d’une DESCRIPTION DE LA PRESTATION, le montant de toute créance, de bonne foi et/ou d’autres créances que l’ACHETEUR ou l’une de ses sociétés affiliées détient à l’encontre du FOURNISSEUR ou de l’une de ses sociétés affiliées.

14.4
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE constituent, avec la COMMANDE D’ACHAT ou la DESCRIPTION DE LA PRESTATION, l’accord complet et exclusif entre les parties contractantes.

15. Droit applicable et for judiciaire

15.1
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE sont régies exclusivement par le droit suisse pour tout ce qui concerne le contrat, y compris sa validité, son interprétation et son exécution, à l’exclusion des dispositions relatives au conflit de lois et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) de 1980 (« Convention de Vienne »).

15.2
Les parties se soumettent par la présente à la compétence exclusive des tribunaux d’Ebikon, Suisse, pour tout litige découlant des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ou en rapport avec cellesci, y compris leur validité, leur nullité, leur nonrespect ou leur résiliation